Martine Moga intervient sur les Règlements d’intervention économique

Lors de la séance plénière du Conseil Régional du 28 mars 2011, Martine Moga est intervenue sur les avenants aux Règlements d’intervention économique et a souhaité revenir notamment sur la conditionnalité des aides aux entreprises :

« La mise à jour de ces documents apparemment techniques, les règlements d’intervention économique  nous fournit l’occasion de quelques remarques.

La première concerne la « forme »

Ce qui est frappant c’est la différence de présentation entre le volet  « développement économique et soutien aux entreprises » et le volet « soutien à l’artisanat et aux TPE », voire le règlement relatif à l’industrie agro-alimentaire que nous avons voté précédemment.

Les deux derniers textes semblent comporter une véritable doctrine, une certaine idée de l’aide publique.

Citons par exemple , parmi les critères retenus pour sélectionner les projets et moduler les aides :

« l’intégration dans l’entreprise d’une démarche de responsabilité sociétale globale » ou « la diminution de la pénibilité et l’amélioration des conditions de travail » ou « l’effet de levier engendré par l’aide en tenant compte notamment de la politique de répartition des résultats » ou encore le souci de « favoriser l’ascencion sociale des salariés ».

Cette approche qualitative est convaincante et nous y adhérons, même si elle porte en germe le risque de mettre la barre un peu haut pour certaines entreprises fragiles.

Rien d’aussi significatif dans le règlement « développement économique et soutien aux entreprises » qui nous intéresse maintenant . Il constitue une utile compilation  de dispositifs comportant chacun son régime, c’est sa fonction,  mais il pourrait être précédé d’une sorte d’exposé des motifs exprimant la stratégie de l’institution régionale et proclamant notre volonté de mettre notre politique de développement économique au service de l’emploi.

Et cela nous amène au coeur du sujet :

La Région est très fortement impliquée dans le soutien aux entreprises mais pour quelle effectivité en matière d’emploi?

Les récents chiffres de l’emploi aquitain ne sont pas bons (source CESER).

Le nombre de demandeurs d ’emploi de catégorie A inscrits à Pôle Emploi s’élève à plus de 132 000  en augmentation sur un an de 5,6% (alors que l’augmentation est de 3% au niveau national ) ; du coup cela rapproche le taux du chômage régional de celui de l’hexagone, soit 9,8%.

La structure de l’emploi est également préoccupante, avec des offres d’emplois durables en baisse de 10% et à l’inverse une augmentation des offres d’emplois précaires de 17%.

Bien sûr nous savons que ces résultats s’expliquent par le fait que  l’économie aquitaine subit encore, avec un décalage , les conséquences de la crise.

Nous savons aussi que l’Aquitaine est la région française qui investit le plus par habitant en développement économique.

Nous ne pouvons donc que déplorer ce paradoxe. Il est peut être temps de se demander pourquoi nos mesures économiques ont un effet levier  décevant sur l’emploi.

A «  Forces Aquitaine », nous pensons que c’est peut être parce que nous en faisons à la fois TROP et PAS ASSEZ

TROP , parce que  certaines entreprises ne nous rendent pas en emplois ce que nous leur donnons en aides.

Nous sommes persuadés que la très grande majorité de nos entreprises aquitaines font tout leur possible pour sauvegarder l’emploi de leurs salariés et nous sommes à leurs cotés pour les soutenir dans cet effort. Mais ne nous voilons pas la face, il y en a aussi quelques unes qui « ne jouent pas le jeu ».

Il y a deux axes pour y remédier:

D’abord , la conditionnalité des aides : notre institution a engagé  une nécessaire réflexion sur la conditionnalité des aides au regard de la distribution des dividendes.

Le comité de pilotage chargé de cette réflexion abordera, rapidement je l’espère, la question de la socioconditionnalité. Il est certain que nous devrons alors être plus explicites et plus exigeants en matière de garantie de maintien et de création d’emplois pour éviter les effets d’aubaine.

Il nous faudra notamment être particulièrement attentifs à la durabilité des emplois promis,  l’exigence de création d’emploi en CDI n’étant malheureusement pas une garantie  suffisante de cette durabilité.

Deuxième axe, la sélection des entreprises aidées : l’examen des délibérations en CP révèle que certaines entreprises sont des habituées de l’aide publique n’hésitant pas à solliciter le soutien régional à différents titres et plusieurs fois.

Ne peut-on resserrer les conditions du cumul des aides ?

Nous pourrions parallèlement faire un effort supplémentaire en matière d’information pour que toutes les entreprises éligibles puissent y prétendre. Il n’est pas normal par exemple que le dispositif « d’aide à la création d’emploi assorti d’une formation » soit en voie d’extinction faute de demandes.

Mais il y a plus grave , d’importantes sociétés filiales de groupes multinationaux sollicitent notre soutien alors qu’elles n’ont pas vraiment  besoin de nous . Bien sûr c’est le prix à payer pour l’attractivité de notre territoire, mais il  y a là un risque d’instrumentalisation du dispositif. On pense à First Solar qui a osé solliciter une aide régionale tout en faisant un chantage à l’installation sous prétexte que la politique française en matière de photovoltaïque n’est pas lisible.

En ces temps douloureux, il serait peut être opportun de recentrer nos efforts vers nos entreprises régionales, notamment dans les territoires les plus démunis.

Plus globalement et pour y voir plus clair, nous proposons la création d’une commission d’évaluation et de contrôle des aides publiques octroyées aux entreprises.

Trop donc, mais également PAS ASSEZ : peut-être, pour amorcer la pompe en matière d’emplois, faudrait-il imaginer de nouveaux dispositifs ?

Le groupe « Forces Aquitaine » fait deux suggestions:

En ciblant les petites entreprises , nous proposons d’aider à la création de deux emplois nouveaux.

Il ne s’agit pas de faire de la surenchère au dispositif actuel d’aide à la création du premier emploi , mais de provoquer un effet ressort bénéfique au marché du travail par ce mécanisme d’une autre nature. C’est la mesure d’urgence que nous  avions  proposée pendant la campagne des régionales. Toute entreprise qu’elle soit artisanale, TPE, PME, PMI pourrait en bénéficier. Tous les  types d’emploi seraient concernés.

Cette aide à la création de deux emplois nouveaux devrait être assez significative  pour inciter au  recrutement de salariés coûteux comme les seniors et les jeunes diplômés. Bien entendu elle serait  assortie de garanties de pérennité des emplois créés.

Et puis , la situation des jeunes demandeurs d’emploi étant la plus préoccupante , il faut peut-être forcer la porte des entreprises aidées en posant une condition de préférence en matière de recrutement.

Nous devons en finir avec la relégation des jeunes. Un règlement d’intervention économique peut être l’un des multiples moyens d’y parvenir.

Au delà de ces remarques qui appellent notre vigilance, le groupe Forces Aquitaine votera ce texte. »

 

—

Retrouvez cette intervention en vidéo :