Plénière de décembre 2008 : interventions de Marc MATTERA

M. le Président, mes chers collègues,

Il s’agit de prendre en compte les « préconisations » qui avaient été adoptées lors de la plénière du 28 janvier et avaient été l’objet d’importantes critiques quant au manque d’engagement de la Région dans le soutien aux territoires ruraux. Nous avions à l’époque souligné que ces préconisations ne valaient pas juridiquement modification du règlement d’intervention.
C’est chose faite avec ce document et c’est une bonne chose pour la lisibilité et le positionnement juridique de la politique de la Région envers les territoires ruraux.

Sur le fonds, plusieurs évolutions sont proposées et vont plutôt dans le bon sens, mais je veux vous dire mon interrogation et mon étonnement sur l’adaptation de ce règlement d’intervention en ce qui concerne certain dossiers.
Interrogation et étonnement parce que je croyais qu’après la discussion que nous avions eu sur cette adaptation en matière de politique territoriale nous n’aurions plus de freins permanents liés aux conditions d’éligibilité de cette politique qui doit être ambitieuse et permettre aux territoires ruraux un véritable développement.
C’est au moment ou la crise économique vient amplifier la crise financière que nous devons tout faire pour atténuer les souffrances de nos concitoyens aquitains et les difficultés qu’ils vont rencontrer dans les prochains mois, ce, d’autan plus que comme nous l’avons indiqué dans la discussion budgétaire, la Région en a la possibilité financière.

Les ZAE :

M. le Président, pourquoi limiter encore une fois notre intervention à une surface minimum (3hect) ; ce n’est pas ainsi que les territoires ruraux appréhendent leurs ZAE.
S’ils ont la possibilité de créer une ZAE d’1,5 hect et d’y établir 5 entreprises je ne comprends pas les raisons pour lesquelles cette ZAE ne serait pas aidée par la Région d’autant plus que même pour des petites ZAE les fonds nécessaires à l’aménagement de la ZAE peuvent s’élever à 150 à 180 000 €, hors de porté des collectivités territoriales compte tenu de la faiblesse de leurs possibilités d’autofinancement.
Il faut que la Région intervienne en fonction des besoins locaux, des perspectives de développement des territoires et de leur inscription effective dans le schéma de développement économique du Pays, ce doit être le critère qui permette la participation de la Région à ces investissements.
La Région n’a pas pour vocation d’interdire mais au contraire d’aider ces territoires a se développer.
Je propose donc que l’on supprime la référence à la superficie minimum, la Région se réservant le droit d’intervenir ou non en fonction de la qualité des dossiers et de leur intégration dans les schémas de développement économique des pays.

Opération urbaines collectives

Pourquoi limiter dans les communes jusqu’à 5000 habitants notre intervention à UNE tranche de travaux alors que l’on sait que ce sont traditionnellement des travaux couteux et que ce sont justement ces collectivités qui dégagent le moins d’autofinancement parce que dotée de peu de matières imposables.

Je propose que, comme pour les communes de 5 à 30000 habitants nous puissions intervenir sur 3 tranches de travaux éligibles.

Logement des saisonniers :

1000 € , c’est-à-dire 10% du montant de l’investissement, c’est vraiment peu Monsieurr le Président, j’ai peur que les chefs d’entreprises concernés ne trouvent cela très faible

L’offre de santé dans les territoires :

On ne peut pas Mr le Président conditionner aujourd’hui notre participation au co-financement de l’Assurance Maladie.
Il faut au contraire entamer avec l’Assurance Maladie une discussion, et notre collègue Solange Ménival semble être la plus à même pour le faire, afin que nous nous engagions sur une charte régionale qui définirait les conditions d’interventions de notre part et de la leur.
Mais cela ne se décrète pas, cela se négocie et je suis certain que les responsables régionaux de l’assurance maladie sont demandeurs d’une telle discussion parce que comme nous, ils sont soucieux de cette désertification médicale à laquelle nous sommes confrontés sur certains territoires.

Nous vous proposons d’ôter cette obligation afin de vous laisser le temps de rédiger en concertation avec l’Assurance Maladie un règlement, une charte régionale des conditions de mise en place de l’offre de santé dans les territoires auxquels pourraient s’associer les Conseils Généraux et les DASS concernées parce qu’il me semble que le règlement devra prendre en compte aussi les spécificités de chaque territoire.

Le soutien aux services innovants à l’enfance à la jeunesse et aux personnes âgées.

Pourquoi conditionner notre participation à une intervention des départements à hauteur de 30% minimum ? Imaginions que les Conseil Généraux prennent une délibération identique et demande une participation de la Région à hauteur de 40%…..plus aucun dossier ne pourrait être retenu.
De plus, je pense Mr le Président, que nous ne pourrons pas faire l’économie d’une réflexion sur des services innovants qui pourraient être mis en place en faveur des personnes handicapées.
C’est un dossier qui devient de plus en plus préoccupant et devant lequel nous sommes, souvent, quelque peu désemparés.

Je pense aussi que certaines associations pourraient bénéficier de ce type d’aides.
Et pour terminer je pense que puisque nous soutenons la mise en place des SCOT pourquoi ne pas aider également la mise en place des PLU destinés plutôt aux zones rurales?

Voila, Monsieur le Président, ce que le Groupe Démocrate vous propose comme modifications sur ce dossier extrêmement sensible à destination des zones rurales.